Arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

JORF n°0103 du 3 mai 2019
texte n° 7




Arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

NOR: SSAH1913075A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/SSAH1913075A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,
Arrête :


Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2019, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 7 mai au 7 juin 2019 inclus.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au siège de l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, au siège de l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité aux mois de septembre et octobre 2019, en un lieu qui sera précisé ultérieurement. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidats sont convoqués pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté. La demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté ;
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues ne leur est pas opposable. La demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen ;
e) Selon le cas :


- le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
- pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.


Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° et 2° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction par un traducteur certifié auprès des autorités consulaires françaises. L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée aux b du 1° et du 2° ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les textes concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice », « épreuves de vérification des connaissances ». Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
    Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (session 2019)


    LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS

    NOMBRE

    Profession médecin

    Anatomie et cytologie pathologique

    3

    Anesthésie-réanimation

    85

    Biologie médicale

    3

    Chirurgie orthopédique et traumatologique

    10

    Chirurgie thoracique et cardiovasculaire

    3

    Chirurgie vasculaire

    3

    Chirurgie viscérale et digestive

    10

    Dermatologie et vénéréologie

    7

    Endocrinologie-diabétologie-nutrition

    7

    Génétique médicale

    3

    Gériatrie

    65

    Gynécologie médicale

    15

    Gynécologie Obstétrique

    20

    Hématologie

    7

    Hépato-gastro-entérologie

    10

    Médecine cardiovasculaire

    25

    Médecine d'urgence

    25

    Médecine et santé au travail

    35

    Médecine générale

    200

    Médecine intensive-réanimation

    5

    Médecine interne et immunologie clinique

    5

    Médecine nucléaire

    3

    Médecine physique et de réadaptation

    5

    Néphrologie

    10

    Neurochirurgie

    3

    Neurologie

    8

    Oncologie

    15

    Ophtalmologie

    55

    Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale

    5

    Pédiatrie

    45

    Pneumologie

    10

    Psychiatrie

    80

    Radiologie et imagerie médicale

    70

    Rhumatologie

    3

    Santé publique

    3

    Urologie

    5

    Total

    866

  • Annexe


    ANNEXE II



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 2 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone