Arrêté du 24 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 112



Arrêté du 24 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912259A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, M. TREMOULET (Pierre-Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier SOULOUMIAC et Claire SOULOUMIAC, notaires » à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).