Arrêté du 23 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 81



Arrêté du 23 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912067A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, M. de FRESSE de MONVAL (Guillaume, Hubert, Paul, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LEXONOT » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, notaires associés » à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).