Arrêté du 19 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 72



Arrêté du 19 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911920A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Maillane (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, est transféré à la résidence de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse).