Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN


JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 25




Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

NOR: CPAP1901207D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/CPAP1901207D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-392/jo/texte


Publics concernés : service à compétence nationale TRACFIN.
Objet : attribution du rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 561-34 du code monétaire et financier aux fins de préciser que le directeur du service à compétence nationale TRACFIN a rang de directeur d'administration centrale.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-34 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,
Décrète :


L'article D. 561-34 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « adjoint au directeur » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le directeur a rang de directeur d'administration centrale. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « du directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « de son adjoint ».


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin