Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale


JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 22




Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale

NOR: MENE1908039D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/MENE1908039D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-391/jo/texte


Publics concernés : candidats inscrits aux examens professionnels, recteurs, personnels des divisions des examens et des concours des rectorats d'académies.
Objet : règles d'organisation et de délivrance du brevet professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
Notice : le décret crée une session de remplacement pour le brevet professionnel, seul diplôme professionnel n'en disposant pas jusqu'alors. Il introduit une procédure de rectification d'erreur matérielle avant délivrance des diplômes. Ces mesures contribuent à harmoniser et simplifier la réglementation des diplômes professionnels.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 1er février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,
Décrète :


L'article D. 337-24 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 337-24.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
« Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel. »


Le premier alinéa de l'article D. 337-94 du même code est remplacé par les phrases suivantes :
« Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du bac professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. »


L'article D. 337-116 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 337-116.-Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être délivré.
« Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies.
« Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteur, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
« Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de remplacement. »


L'article D. 337-124 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 337-124.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury. »


Le dernier alinéa de l'article D. 337-138 du même code est remplacé par les phrases suivantes :
« Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. »


L'article D. 337-159 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 337-159.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre la mention complémentaire. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. »


Au tableau du « I » de l'article D. 371-3 du même code :
1° la ligne :
«


Articles D. 337-23-1 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-23-1

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-24

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-25 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016


».
2° la ligne :
«


Articles D. 337-80 à D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016


».
est remplacée par les lignes :
«


Articles D. 337-80 à D. 337-93

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Article D. 337-94

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-95 et D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016


».
3° la ligne :
«


Articles D. 337-113-à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
est remplacée par les lignes :
«


Articles D. 337-113-à D. 337-115

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-116

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-117-à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
4° la ligne :
«


Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-123-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-124

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
5° la ligne :
«


Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017


».
est remplacée par la ligne :
«


Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019


».
6° la ligne :
«


Articles D. 337-159 et D. 337-160

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-159

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Article D. 337-160

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


».


Au tableau du « I » de l'article D. 373-2 du même code :
1° la ligne :
«


Articles D. 337-23-1 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-23-1

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-24

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-25 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016


».
2° la ligne :
«


Articles D. 337-80 à D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016


».
est remplacée par les lignes :
«


Articles D. 337-80 à D. 337-93

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Article D. 337-94

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-95 et D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016


».
3° la ligne :
«


Articles D. 337-113 à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
est remplacée par les lignes :
«


Articles D. 337-113 à D. 337-115

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-116

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-117 à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
4° la ligne :
«


Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-123-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-124

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
5° la ligne :
«


Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017


».
est remplacée par la ligne :
«


Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019


».
6° la ligne :
«


Articles D. 337-159 et D. 337-160

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-159

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Article D. 337-160

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


».


Au tableau du « I » de l'article D. 374-3 du même code :
1° la ligne :
«


Articles D. 337-23-1 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-23-1

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-24

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-25 à D. 337-30

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016


».
2° la ligne :
«


Articles D. 337-80 à D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016


».
est remplacée par les lignes :
«


Articles D. 337-80 à D. 337-93

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

Article D. 337-94

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-95 et D. 337-96

Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016


».
3° la ligne :
«


Articles D. 337-113 à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
est remplacée par les lignes :
«


Articles D. 337-113 à D. 337-115

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-116

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-117 à D. 337-122

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
4° la ligne :
«


Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-123-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 337-124

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
5° la ligne :
«


Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017


».
est remplacée par la ligne :
«


Article D. 337-138

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019


».
6° la ligne
«


Articles D. 337-159 et D. 337-160

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


».
est remplacée par les lignes :
«


Article D. 337-159

Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019

Article D. 337-160

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


».


Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin