Arrêté du 24 avril 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désignation de l'autorité de contrôle

JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 18




Arrêté du 24 avril 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désignation de l'autorité de contrôle

NOR: ECOU1912293A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/ECOU1912293A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2019, le groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer ce contrôle.