Arrêté du 26 mars 2019 homologuant la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 »

JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 14




Arrêté du 26 mars 2019 homologuant la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 »

NOR: SSAS1909673A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAS1909673A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2019, est homologuée la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 » sous la référence S2223d et est enregistrée par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro CERFA 15893*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52260#02.
Cette télé-procédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
L'arrêté du 21 décembre 2018 homologuant la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » S2223c est abrogé.