Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public


JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

NOR: SSAS1911684D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1911684D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-390/jo/texte


Publics concernés : les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ; les traducteurs interprètes ; les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ; les délégués et médiateurs du procureur de la République ; les enquêteurs sociaux en matière pénale.
Objet : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 .
Notice : le décret modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile. Ce décret étend, par ailleurs, le droit d'option aux personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, aux interprètes et traducteurs ainsi qu'aux enquêteurs sociaux en matière pénale. Ces personnes pourront ainsi demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 avril 2019,
Décrète :


L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots : « rémunérés », sont ajoutés les mots : « par l'Etat », après les mots : « article R. 91 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ».


Au 1er alinéa de l'article D. 311-4, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 3°, 4° » ;


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin