Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants


JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

NOR: SSAS1904752D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAS1904752D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-387/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au titre du régime de base, et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), au titre du régime complémentaire, dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019 et qui ont choisi de s'y affilier volontairement.
Objet : ce décret détermine la méthode de conversion des points CIPAV pour les affiliés utilisant leur droit d'option à l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur : ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis auprès de la CIPAV au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.
Notice : les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sont concernés les travailleurs indépendants dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019. Le décret précise les règles de conversion des points CIPAV en points du régime complémentaire des indépendants.
Références : les dispositions du décret pourront être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, notamment son article 2 ;
Vu la saisine de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 janvier 2019,
Décrète :


En application du dernier alinéa du du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :
1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 précité à cette même date ;
2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin