Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
texte n° 9
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR: SSAS1904660D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-386/jo/texte
Publics concernés : les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs, créant leur activité à compter du 1er janvier 2019, affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants mais dont la profession aurait relevé du champ d'affiliation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) jusqu'au 31 décembre 2018 ; les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), au titre du régime de base, et à la CIPAV, au titre du régime complémentaire, dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019.
Objet : taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019
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Notice : les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier de taux spécifiques de cotisations dans ce régime si leur profession relevait du champ d'affiliation de la CIPAV jusqu'au 31 décembre 2018, en application de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2018. Les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sont uniquement concernés dans ce cas les travailleurs indépendants dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019. Ils peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques de cotisations. Le décret fixe ces taux de cotisations spécifiques.
Références : les dispositions du décret pourront être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 et L. 241-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 31 janvier 2019,
Décrète :
Pour l'application du huitième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, le taux spécifique de cotisation est :
1° Nul pour la part du revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale n'excédant pas le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code ;
2° Egal à 14 % pour la part de revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 précité, comprise entre le plafond mentionné au 1° et 4 fois ce même plafond.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin