Avis aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

JORF n°0101 du 30 avril 2019
texte n° 78



Avis aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

NOR: TRER1911534V
ELI: Non disponible

En préparation de la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE), les exploitants des installations en place, exerçant au moins une des activités de l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée (listées ci-dessous) au-delà du seuil mentionné lorsqu'il y en a un, sont concernés par la collecte de données :

Activités Seuils
Combustion de combustibles dans des installations (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux) 20 MW
Raffinage de pétrole -
Production de coke -
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) -
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue 2,5 t/h
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) 20 MW
Production d'aluminium primaire -
Production d'aluminium secondaire 20 MW
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc. 20 MW
Production de clinker (ciment) 500 t/j (fours rotatifs)
50 t/j (autres)
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours 50 t/j
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre 20 t/j
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine 75 t/j
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier 20 t/j
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre 20 MW
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses -
Production de papier ou de carton 20 t/j
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation 20 MW
Production d'acide nitrique -
Production d'acide adipique -
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique -
Production d'ammoniac -
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires 100 t/j
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle 25 t/j
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) -
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente directive en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE -
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE -
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE -

Les données collectées seront utilisées pour la définition de la liste des installations soumises à la phase 4 du SEQE, conformément à l'article 11 de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive (UE) 2018/410 (note 1) et pour le calcul de l'allocation de quotas délivrés à titre gratuit si les critères d'obtention sont respectés.
La phase 4 du SEQE est divisée en 2 périodes : 2021-2025 ; 2026-2030. Les installations en place sont les installations ayant obtenu une autorisation avant :

- le 30 juin 2019 pour la période 2021-2025 ;
- le 30 juin 2024 pour la période 2026-2030.

Le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (note 2) définit des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union européenne concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émissions à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE modifiée.
Ces règles régissent la demande d'allocation, la déclaration des données, la surveillance ainsi que le calcul de l'allocation et s'appliquent à la collecte des données et à toute la quatrième phase du SEQE (2021-2030).
Pour les exploitants exerçant leurs activités en France, les modalités pratiques de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont détaillées aux paragraphes suivants.
1. Les exploitants des installations en place présentent aux services de l'inspection des installations classées, au plus tard le 30 mai 2019 pour la première période d'allocation et au plus tard le 30 mai 2024 pour la deuxième période d'allocation, un dossier permettant à l'autorité compétente d'établir la liste des installations soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que la liste des installations demandant une allocation de quotas à titre gratuit.
2. Certaines installations pourraient être exclues du SEQE. C'est le cas par exemple :
a) des installations émettant moins de 2 500 tonnes sur les trois dernières années précédant la collecte, à l'exception des producteurs d'électricité
b) des hôpitaux ayant mis en place des mesures équivalentes.
Les exploitants des installations répondant aux critères ci-dessus peuvent toutefois demander à rester dans le SEQE. Quelle que soit l'option choisie, un dossier doit être fourni. Les installations exclues du SEQE au titre du point 2 a seront toutefois réintégrées en cours de période si leurs émissions dépassent 2500 tonnes au cours d'une année.
3. Pour les installations éligibles à l'allocation de quotas à titre gratuit, le dossier mentionné au point 1 vaut demande d'allocation de quotas à titre gratuit par les exploitants d'installations en place.
4. Le dossier contient :
(a) une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et reconnue satisfaisante par un vérificateur accrédité. Elle contient les données relatives à l'installation et à ses sous-installations telles que spécifiées à l'article 10 et à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 précité ;
(b) un plan méthodologique de surveillance qui a servi de base à la déclaration relative aux données de référence (2014-2018) et au rapport de vérification, conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/331 précité ;
(c) un rapport de vérification publié conformément au règlement 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs (note 3). Ce rapport de vérification porte sur la déclaration relative aux données de référence et sur la conformité au règlement délégué (UE) 2019/331 du plan méthodologique de surveillance relatif aux données historiques.
5. Les installations n'ayant pas droit à l'allocation de quotas à titre gratuit ou ne souhaitant pas en faire la demande doivent communiquer a minima la déclaration mentionnée au paragraphe 4 (a) comportant les données définies à l'annexe IV partie 1.1, 1.3, 1.4 et 1.6 du règlement délégué (UE) 2019/331 précité (onglet " A " du fichier de déclaration).
6. Si le plan méthodologique de surveillance précité en 4 b n'est pas conforme au règlement, un plan méthodologique de surveillance qui servira au suivi annuel des données d'activité futures (à partir de 2019) conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/331 précité sera à remettre au plus tard le 31 octobre 2019 au service de l'inspection des installations classées.
7. Aux fins de la collecte de données et de la demande d'allocation, l'exploitant et les vérificateurs accrédités utilisent les formulaires électroniques développés par la Commission européenne.
Toutefois, les exploitants sont autorisés à n'indiquer que des chiffres agrégés pour les émissions historiques (2014-2018). Les onglets " B+C " du fichier relatif à la déclaration des données de référence sont donc facultatifs.
8. Le rapport de vérification mentionné au paragraphe 4 c est délivré par un vérificateur accrédité pour le groupe 98 relatif à la demande et la modification d'allocations et le groupe relatif à l'activité contrôlée conformément au règlement relatif à la vérification des données et à l'accréditation des vérificateurs (règlement 600/2012 ou règlement (UE) 2018/2067 précité).
Le vérificateur est chargé pour la collecte de données du contrôle de la conformité au règlement délégué (UE) 2019/331 précité du plan méthodologique de surveillance visé au paragraphe 4 b.
9. L'exploitant transmet le dossier relatif à son installation par voie dématérialisée sur la plateforme de l'Etat " démarches-simplifiées ", la procédure à utiliser est " EU-ETS - Collecte de données phase 4 " : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/euets-collecte-de-donnees-phase4.
Le plan méthodologique de surveillance pour les données futures devra également être déposé sur cette plateforme via la procédure " Phase 4 EU-ETS : Plan méthodologique de surveillance - données futures ", le cas échéant.
10. Le dossier mentionné au paragraphe 1 du présent avis est examiné par le service de l'inspection (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées, autorité de sureté nucléaire, conseil général des Armées) qui peut demander tout complément à l'exploitant avant transmission du dossier au ministre chargé de l'environnement.
11. Des quotas sont alloués à titre gratuit aux installations ayant fourni les informations mentionnées au paragraphe 4 dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent avis. Les exploitants sont invités à être vigilants quant au respect de ces délais.
En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 précité, les installations ne respectant pas ces conditions intègrent le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre sans allocation de quotas à titre gratuit et ceci jusqu'à la fin de la période considérée (2025 pour la première période ; 2030 pour la deuxième période).
De la même manière, les installations mentionnées au paragraphe 2 pour lesquelles les exploitants n'ont pas communiqué les éléments attendus au paragraphe 4 dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent avis et qui réintègrent le SEQE en cours de période ne peuvent prétendre à aucune allocation de quotas à titre gratuit jusqu'à la fin de la période en cours.
12. En vertu de la Directive 2003/87/CE modifiée (1), seuls les quotas mis sur le marché (allocations gratuites ou enchères) avant le 31 décembre 2020 sont utilisables pour la restitution des quotas au titre des émissions 2020 (qui aura lieu en avril 2021).
Les quotas de la phase 4 (mis aux enchères ou alloués gratuitement à partir du 1er janvier 2021) ne seront pas valables pour la restitution des émissions 2020.
Les quotas de phase 3 sont valables en phase 4.

(Note 1). - Directive 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.

(Note 2). - Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émissions à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

(Note 3). - Règlement (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs.