Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019

JORF n°0101 du 30 avril 2019
texte n° 26




Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019

NOR: INTE1910180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/INTE1910180A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :

Article 1


La participation étatique au titre de la NPFR pour l'année 2019 est fixée à deux millions et huit cent mille euros.

Article 2


La somme de deux millions et huit cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2019, selon les imputations suivantes : Programme 161 : sécurité civile, Action 13 : soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées, indemnités et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

Article 3


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski