Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie




Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

NOR: SSAZ1911221D
Version consolidée au 23 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Il est institué, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il est nommé par décret, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé.


Le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s'assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à accompagner les évolutions de la psychiatrie afin de développer des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population.
A cette fin, il a pour missions :


- d'entretenir des échanges réguliers avec les différents acteurs nationaux et territoriaux concernés par la santé mentale et la psychiatrie, et notamment les associations des usagers du système de santé et les associations des familles de personnes souffrant de troubles psychiques, les professionnels médicaux, paramédicaux, médico-sociaux et sociaux et leurs organisations représentatives, les fédérations d'organismes gestionnaires d'établissements de santé et d'établissements et services médico-sociaux, les doyens et les conférences universitaires, les administrations et organismes compétents ;
- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances scientifiques, les bonnes pratiques, les innovations et les modalités organisationnelles efficientes ;
- de coordonner la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie et d'accompagner son déploiement dans les régions et les territoires.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn