Décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

JORF n°0101 du 30 avril 2019
texte n° 5




Décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

NOR: JUSC1908797S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/28/JUSC1908797S/jo/texte


Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :

Article 1


Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.

Article 2


L'article 7.2 « Obligations du rédacteur » est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte.
« La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2019.


Pour le Conseil national des barreaux :

La présidente,

C. Féral-Schuhl