Décision n° 2019-128 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de La Réunion et de Mayotte

JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 62



Décision n° 2019-128 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de La Réunion et de Mayotte

NOR: CSAC1912557S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet à La Réunion et Mayotte.
Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.


Chapitre Ier
Retrait et dépôt des dossiers de candidature


La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.


1. Retrait des dossiers


Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte (immeuble Darwin, 4, rue Emile-Hugot, CS 60584, 97495 Sainte-Clotilde Cedex ; téléphone : 02-62-29-87-10 ; adresse courriel : cta.reunion-mayotte@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Appels aux candidatures ».


2. Dépôt des dossiers


Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :


- soit être remis avant le 6 juin 2019, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte au plus tard le 6 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi.


Les candidats doivent transmettre concomitamment quatre exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et trois exemplaires sous forme dématérialisée.
Les exemplaires dématérialisés sont fournis soit sur clés USB, soit sur cédéroms (la transmission de ces exemplaires par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée). Les trois exemplaires dématérialisés doivent être fournis sur des supports distincts.
En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et les exemplaires dématérialisés, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.


Chapitre II
Catégories des services
1. Détermination de la catégorie


La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie, qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation ne peut pas être reconduite.


2. Définition des catégories de services


Catégorie A - Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
Pour le reste du temps, le titulaire peut faire appel :
a) à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de messages publicitaires. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. L'abonné doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
b) à un fournisseur de programme identifié :


- soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
- soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
- les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
- la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Catégorie B - Services de radio locaux ou régionaux indépendants
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de messages publicitaires. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. L'abonné doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
Les mêmes services peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, et en raison de la distance par rapport à la métropole, les informations nationales et certaines émissions des radios généralistes et thématiques nationales.


3. Définition du programme d'intérêt local


Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme "programmes d'intérêt local", dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.


Chapitre III
Contenu du dossier de candidature


Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaires indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat remplit les deux formulaires disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) :


- le formulaire de présentation du candidat ;
- le formulaire de choix des zones.


2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission.
6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Chapitre IV
Déroulement de la procédure
1. Liste des candidats recevables


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables au vu de l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion - Mayotte.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :


- dépôt des dossiers au comité territorial de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre I de la présente décision ;
- projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
- existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.


L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les rejets de candidature.


2. Sélection des candidatures


Le comité territorial de l'audiovisuel instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone (s) géographique (s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre. Il fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et peut leur être envoyée par le comité territorial de l'audiovisuel, par voie postale ou électronique, sur simple demande.


3. Site d'émission


Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut géographique national. À défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.


4. Élaboration de la convention


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr. La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :


- la durée et les caractéristiques générales du programme ;
- le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
- la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
- le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.


A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.


5. Autorisation ou rejet des candidatures


Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il tient compte également :
1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3° des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.
7° s'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Il s'assure également que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel. Il fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES ET LEURS CONDITIONS D'UTILISATION


    I. - Conditions techniques d'utilisation des fréquences
    1.1. Considérations générales


    La liste des fréquences disponibles correspondant à chaque zone géographique mise en appel figure dans la seconde partie de la présente annexe.
    Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :


    - une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
    - la ou les zone (s) principalement couverte (s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.


    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement des radiocommunications, un allotissement.
    La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
    Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes. Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tout point identique (publicité, programmes d'intérêt local…) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.
    Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.


    1.2. Conditions d'utilisation des fréquences


    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le Conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
    Si le Conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
    Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.


    II. - Liste des fréquences disponibles


    Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte


    II.1. - Liste des fréquences disponibles sans contrainte de programme
    Département 974- La Réunion


    Zone géographique mise en appel : SAINT-DENIS


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone principalement couverte

    Département
    d'implantation de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    1

    92,3

    Saint-Denis, Sainte-Marie

    974-La Réunion

    Saint-Denis, Sainte- Clotilde, La Montagne, Beaumont

    néant

    560

    1 000


    Zone géographique mise en appel : LE TAMPON


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone principalement couverte

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    2

    91,8

    Le Tampon, Saint-Louis, Saint-Pierre

    974-La Réunion

    Entre-Deux, Le Tapage
    La Plaine-des-Cafres,
    Piton Hyacinthe

    néant

    1 400

    1 000


    Zone géographique mise en appel : SAINT-ANDRÉ


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone principalement couverte

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    3

    94,8

    Saint-André,
    Bras-Panon

    974-La Réunion

    Saint-André, lotissement Diore
    Bras-Panon,
    les Citernes
    Saint-Benoît, Bourbier les-Hauts

    néant

    350

    1 000


    Zone géographique mise en appel : cirque de MAFATE


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    4

    89,9

    Cirque de Mafate

    974-La Réunion

    intérieur du cirque de Mafate

    néant

    1 500

    200


    Zone géographique mise en appel : cirque de SALAZIE


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    5

    103,2

    Cirque de Salazie

    974-La Réunion

    Plateau de Bélouve, intérieur du cirque de Salazie

    néant

    1 600

    200 W 20 W 90°/190°


    Département 976- Mayotte


    Zone géographique mise en appel : BANDRABOUA


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    6

    94,1

    Bandraboua

    976- Mayotte

    Bandraboua

    néant

    40

    1 000


    Zone géographique mise en appel : BANDRELE


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    7

    90,2

    Bandrele

    976- Mayotte

    Bandrele

    néant

    200

    500


    Zone géographique mise en appel : BOUÉNI


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    8

    102,8

    Bouéni, Moinatrindri, Sada

    976- Mayotte

    Bouéni

    néant

    330

    500


    Zone géographique mise en appel : MLIMA COMBANI


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    9

    97,4

    Centre : Combani, Ouangani
    Petite-Terre : Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir
    Est : Mamoudzou, Dembeni
    Nord : Bandraboua,
    Ouest : Chiconi, Tsingoni, M'Tsangamouji

    976- Mayotte

    Mont Combani

    néant

    510

    2 000 W
    500 W 300°/320°

    10

    99,6

    Centre : Combani, Ouangani
    Petite-Terre : Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir
    Est : Mamoudzou, Dembeni
    Nord : Bandraboua,
    Ouest : Chiconi, Tsingoni, M'Tsangamouji

    976- Mayotte

    Mont Combani

    néant

    510

    2 000

    11

    106,9

    Centre : Combani, Ouangani
    Petite-Terre : Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir
    Est : Mamoudzou, Dembeni
    Nord : Bandraboua,
    Ouest : Chiconi, Tsingoni, M'Tsangamouji

    976- Mayotte

    Mont Combani

    néant

    510

    2 000


    Zone géographique mise en appel : PAMANDZI


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    12

    95,5

    Petite-Terre : Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir
    Est : Mamoudzou

    976- Mayotte

    Petite-Terre

    néant

    230

    200

    13

    96,3

    Petite-Terre : Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir
    Est : Mamoudzou

    976- Mayotte

    Petite-Terre

    néant

    230

    200

    14

    97,8

    Petite-Terre : Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir
    Est : Mamoudzou

    976- Mayotte

    Petite-Terre

    néant

    230

    200


    Zone géographique mise en appel : TSINGONI


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    15

    106,5

    Tsingoni

    976- Mayotte

    Tsingoni

    néant

    130

    1 000


    II.2. - Liste des fréquences disponibles liées par contrainte de programme
    Département 974- La Réunion


    Les allotissements nos 16 à 18 sont liés entre eux, directement ou indirectement, par des contraintes de programme. Les candidats intéressés par l'un de ces trois allotissements doivent candidater sur l'ensemble des trois allotissements.


    Zone géographique mise en appel : LE PORT


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    16

    88,0

    Le Port, Saint-Paul, La Possession

    974-La Réunion

    Bois des Nèfles, Ravine à Malheur, Saint-Paul

    Allotissement Les Trois-Bassins 88,2 MHz

    800

    1 000


    Zone géographique mise en appel : LES AVIRONS


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    17

    88,0

    Les Avirons, L'Étang-Salé,
    Saint-Louis

    974-La Réunion

    Le Plate, Le Piton Saint- Leu, Les Avirons

    Allotissement Les Trois-Bassins 88,2 MHz

    900

    1 000


    Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement

    Fréquence (MHz)

    Zone (s) principalement couverte (s)

    Département
    d'implantation
    de l'émetteur

    Zone
    d'implantation de l'émetteur

    Contrainte
    de programme / remarque

    Altitude
    maximum
    des antennes (mètres)

    Puissance apparente rayonnée maximum (watts)

    18

    88,2

    Les Trois-Bassins, La Saline, Saint-Gilles-les-Hauts, Saint-Leu

    974-La Réunion

    Les Trois-Bassins, La Saline

    Allotissement Le Port 88,0 MHz
    Allotissement Les Avirons 88,0 MHz

    1 000

    1 000


Fait à Paris, le 17 avril 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre