Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 28




Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

NOR: ESRH1911002A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/ESRH1911002A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 20 février 2019,
Arrêtent :


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2.


COMMISSIONS

CORPS ET GRADES

REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

2

Chargés de recherche hors classe

1

1

4

4

Chargés de recherche de classe normale

3

3


Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et la délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon