Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires


JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

NOR: INTE1906363D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/INTE1906363D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-376/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : modification de la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin de mieux refléter la diversité des acteurs concernés par les politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires. A cet effet, le nombre des membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est porté de dix-neuf à vingt-quatre en y ajoutant cinq membres supplémentaires répartis comme suit : un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un membre désigné par CMA France, un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) et un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 723-21 et D. 723-65,
Décrète :


L'article D. 723-65 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Après le 13° sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires répartis comme suit :
« a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
« c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
« 15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis comme suit :
« a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) ;
« b) Un membre désigné par CMA France. »


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner