Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 20




Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: CPAP1907757A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/CPAP1907757A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-I.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
« Il doit en outre produire :


«-une copie du contrat de travail ;
«-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.


« A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
« L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
« II.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
« III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
« Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des douanes stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. »


Le directeur général des douanes et droits indirects et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff