Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte




Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

NOR: MTRD1908033D
Version consolidée au 30 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 et L. 5524-3 ;
Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 57 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 1er, ratifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - A compter du 1er mai 2019, les mesures d'application des dispositions, relevant du champ de l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi à Mayotte sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, annexés au présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi qu'à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date.


Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail.


La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Vous pouvez consulter le règlement à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038424745

    Décret relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
    Table de concordance : code du travail applicable à Mayotte et code du travail

    Articles de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte Articles du code du travail applicable à Mayotte cités dans la convention du 24 mars 2016 Nouvelle référence au code du travail
    Article 2 L. 320-3 L.1233-3
    Article 3 L. 212-1 L. 3121-21
    Article 3 L. 122-67 à L. 122-71 L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28
    Article 3 Titre 2 du Livre VII du code du travail applicable à Mayotte Livres troisième et quatrième de la sixième partie
    Article 4 1° et 2° de l'article du L. 327-4 1° et 2° de L. 5421-4
    Article 7 Titre 2 du Livre VII Livres troisième et quatrième de la sixième partie
    Article 7 L. 122-67 à L. 122-71 L. 3142-105 à L. 3142-107
    Article 9 L. 327-4 2° de L. 5421-4
    Article 12 L. 721-3 L. 5422-2
    Article 20 L. 320-3 L.1233-3
    Article 24 L. 327-4 2° L. 5421-4 2°
    Article 25 L. 327-53 L. 5426-9
    Article 36 L. 327-15 L.5422-13
    Article 36 L. 327-54 L. 5427-1
    Article 36 L. 327-18 L.5422-16
    Article 39 L. 327-18 R. 5422-7 et R. 5422-8
    Article 40 L. 327-16 R.5422-6
    Article 42 L. 327-18 L.5422-16
    Article 43 L. 034-4 L.1235-4
    Accord d'application numéro 2 L.327-4 1° L.5421-4 1°
    Accord d'application numéro 3 L. 321-14 L. 5122-1
    Accord d'application numéro 9 L. 326-45 L. 5411-1
    Accord d'application numéro 11 L. 711-2 L. 6314-1
    Accord d'application numéro 12 L. 327-4 1° L. 5421-4 1°
    Accord d'application numéro 13 L. 327-36 2° L. 5424-1 2°
    Accord d'application numéro 13 L. 711-2 à L. 711-3 L. 6313-1
    Avenant n° 2 L. 320-11 L. 1233-11 et L. 1232-2 à L. 1232-5
    Avenant n° 2 L. 320-10 L. 1233-28 à L. 1233-30

    NOTA :

    Les annexes que le décret n°2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte rend applicables à compter du 1er mai 2019 sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.


Fait le 26 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin