Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte


JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 17




Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

NOR: MTRD1908033D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/MTRD1908033D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-374/jo/texte


Publics concernés : les employeurs du département de Mayotte ; travailleurs involontairement privés d'emploi du département de Mayotte.
Objet : prorogation des règles d'indemnisation du chômage à Mayotte prévues par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte modifiée, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2019.
Notice : le décret a pour objet d'assurer la continuité de l'indemnisation du chômage à Mayotte. A compter du 1er mai 2019, les règles d'assurance chômage applicable à Mayotte sont celles prévues par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et ses règlements d'application, annexé au présent décret. Ce règlement reprend les dispositions de la convention modifiée du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés, en procédant à certaines adaptations rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2016.
Les dispositions du décret et de son règlement annexé s'appliquent aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er mai 2019.
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 et L. 5524-3 ;
Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 57 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 1er, ratifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - A compter du 1er mai 2019, les mesures d'application des dispositions, relevant du champ de l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi à Mayotte sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, annexés au présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi qu'à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date.


Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail.


La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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    Décret relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
    Table de concordance : code du travail applicable à Mayotte et code du travail


    Articles de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte

    Articles du code du travail applicable à Mayotte cités dans la convention du 24 mars 2016

    Nouvelle référence au code du travail

    Article 2

    L. 320-3

    L.1233-3

    Article 3

    L. 212-1

    L. 3121-21

    Article 3

    L. 122-67 à L. 122-71

    L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28

    Article 3

    Titre 2 du Livre VII du code du travail applicable à Mayotte

    Livres troisième et quatrième de la sixième partie

    Article 4

    1° et 2° de l'article du L. 327-4

    1° et 2° de L. 5421-4

    Article 7

    Titre 2 du Livre VII

    Livres troisième et quatrième de la sixième partie

    Article 7

    L. 122-67 à L. 122-71

    L. 3142-105 à L. 3142-107

    Article 9

    L. 327-4

    2° de L. 5421-4

    Article 12

    L. 721-3

    L. 5422-2

    Article 20

    L. 320-3

    L.1233-3

    Article 24

    L. 327-4 2°

    L. 5421-4 2°

    Article 25

    L. 327-53

    L. 5426-9

    Article 36

    L. 327-15

    L.5422-13

    Article 36

    L. 327-54

    L. 5427-1

    Article 36

    L. 327-18

    L.5422-16

    Article 39

    L. 327-18

    R. 5422-7 et R. 5422-8

    Article 40

    L. 327-16

    R.5422-6

    Article 42

    L. 327-18

    L.5422-16

    Article 43

    L. 034-4

    L.1235-4

    Accord d'application numéro 2

    L.327-4 1°

    L.5421-4 1°

    Accord d'application numéro 3

    L. 321-14

    L. 5122-1

    Accord d'application numéro 9

    L. 326-45

    L. 5411-1

    Accord d'application numéro 11

    L. 711-2

    L. 6314-1

    Accord d'application numéro 12

    L. 327-4 1°

    L. 5421-4 1°

    Accord d'application numéro 13

    L. 327-36 2°

    L. 5424-1 2°

    Accord d'application numéro 13

    L. 711-2 à L. 711-3

    L. 6313-1

    Avenant n° 2

    L. 320-11

    L. 1233-11 et L. 1232-2 à L. 1232-5

    Avenant n° 2

    L. 320-10

    L. 1233-28 à L. 1233-30


Fait le 26 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin