Arrêté du 26 avril 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 13




Arrêté du 26 avril 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

NOR: ECOT1905407A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/ECOT1905407A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Belal SALEH, né le 22 juin 1984 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :


- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.