Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers

JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 10




Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers

NOR: SSAH1911901A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911901A/jo/texte


La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles et R. 6152-318 et suivants et R. 6156-43 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 bis ;
Vu le décret n° 2007-704 modifié du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2019 fixant la part de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section de la commission statutaire nationale et de chaque section du conseil de discipline au 1er janvier 2019,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Modalités et dates des scrutins
    Article 1


    Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline qui seront ouverts du mardi 25 juin, à 9 heures (heure de Paris), au mardi 2 juillet 2019, à 17 heures (heure de Paris).
    Les séances d'ouverture et de dépouillement des scrutins sont ouvertes aux électeurs.
    La liste des instances et des scrutins concernés par le vote électronique figure en annexe du présent arrêté.


    La directrice générale du Centre national de gestion est l'autorité organisatrice des élections au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale.
    Les prestations afférentes à la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées à la société Docapost.
    Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
    A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
    Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature aux scrutins.

    Article 3


    Une cellule d'assistance technique est mise en place durant toutes les opérations électorales. Elle est composée de l'équipe projet du Centre national de gestion et des représentants du prestataire de la plateforme de vote qui apportent une assistance fonctionnelle et une assistance technique au Centre national de gestion.
    La cellule d'assistance technique peut recourir à l'expert indépendant.
    Dans le cadre de leurs missions et durant toute la durée des scrutins, les bureaux de vote ainsi que l'expert indépendant peuvent recourir à la cellule d'assistance technique.

  • Chapitre II : Bureaux de vote


    Conformément à l'article 10 du décret susvisé du 28 décembre 2017 et aux articles R. 6152-322-6 et R. 6156-53 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote électronique unique pour la commission statutaire nationale et un bureau de vote électronique unique pour le conseil de discipline.
    Le bureau de vote électronique de la commission statutaire nationale est compétent pour chacun des scrutins des sections des collèges prévus à l'article R. 6156-43 du code de la santé publique, celui du conseil de discipline pour chacun des scrutins des sections prévues à l'article R. 6152-318 du même code.


    En application de l'article 10 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :


    - un président désigné par la directrice générale du Centre national de gestion ;
    - un secrétaire désigné par la directrice générale du Centre national de gestion ;
    - un délégué de chaque liste en présence désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. Ce délégué peut être ou non candidat. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour ladite liste.


    En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
    Les deux bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 11 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
    La composition nominative des bureaux de vote électronique est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
    Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 12 du même décret, les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité des scrutins et des opérations électorales qui leur sont confiées afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
    Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral. Ils peuvent notamment consulter les éléments relatifs aux taux de participation, la liste des émargements des électeurs ayant déjà voté, la journalisation des actions, à l'aide de l'identifiant personnel qui leur a été communiqué. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégralité du système.

  • Chapitre III : Clés de chiffrement


    Chaque membre des deux bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 28 décembre 2017.
    Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
    Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.

  • Chapitre IV : Listes électorales, listes de candidats


    Les conditions pour être électeur au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale sont respectivement prévues aux articles R.6152-321 et R.6156-46 du code de la santé publique.
    Le directeur général du Centre national de gestion arrête les listes des électeurs pour chacun des scrutins organisés à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline.
    Chaque électeur accède, à une note d'information sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, rappelant :


    - les conditions pour être électeur et éligible,
    - les délais de contestation des listes électorales,
    - le processus de vote,
    - les mentions légales.


    Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers, le jeudi 25 avril 2019.

    Article 8


    Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription par courrier électronique du vendredi 26 avril jusqu'au vendredi 3 mai 2019 inclus, à minuit, heure de Paris, à l'adresse électronique suivante : cng-elections2019@sante.gouv.fr.
    Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 6 mai inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.
    A compter du mardi 7 mai 2019, date de clôture des listes, celles-ci ne peuvent plus être modifiées sauf dans le cas où un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur d'un praticien. L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard le vendredi 21 juin.
    Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers.


    Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983.
    Les conditions pour être éligible au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale sont respectivement prévues aux articles R. 6152-322 et R. 6156-47 du code de la santé publique.
    Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes représentés à chaque scrutin, déterminées par l'arrêté susvisé du 25 février 2019, publié sur le site internet du Centre national de gestion.
    Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont renseignées à partir d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique Praticiens hospitaliers, et sont réceptionnées par courrier électronique à l'adresse suivante : cng-elections2019@sante.gouv.fr, au plus tard le 13 mai, à minuit, heure de Paris.
    Sous réserve des articles R. 6152-322-3 et R. 6156-50 du code de la santé publique, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.
    Chaque liste de candidats comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et les nom et prénom du délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
    Toute liste commune à plusieurs organisations syndicales pour les élections à la commission statutaire nationale doit être déposée avec indication de la clé de répartition des voix obtenues par la liste. A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 4 mai 2007.
    Les professions de foi sont au format A4, recto/verso, en noir et blanc ou en couleur, et respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire de la plateforme de vote, ainsi que le logo du syndicat. Elles sont adressées dans le même délai que les listes de candidats.
    Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par le Centre national de gestion.


    Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
    1° Conformément aux articles R. 6152-322-3 et R. 6156-50 du code de la santé publique, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :


    - le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;
    - le jeudi 16 mai 2019, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles. Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au lundi 20 mai 2019 inclus. A défaut de rectification(s) par le délégué de liste, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans la section correspondante.


    2° Conformément aux articles R. 6152-322-4 et R. 6156-51 du code de la santé publique, il informe, au plus tard, le jeudi 16 mai 2019, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours. A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.

    Article 11


    Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sans délai et exclusivement sur le site internet du Centre national de gestion avant l'envoi du matériel électoral prévu le vendredi 7 juin 2019. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
    Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique ou par voie postale.

  • Chapitre V : Transmission du matériel électoral


    Conformément à l'article 14 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit le vendredi 7 juin 2019 au plus tard, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, et, un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
    L'identifiant est adressé à une adresse électronique individuelle ou, à défaut, à une adresse postale connue.
    Le mot de passe est adressé par service de message succinct (SMS) après que l'électeur a renseigné un protocole d'authentification puis son numéro de téléphone portable à partir de la plateforme de vote.

    Article 13


    Un didacticiel, reprenant les différentes étapes du scrutin et une foire aux questions sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.gouv.fr dans la rubrique praticiens hospitaliers.

    Article 14


    En cas de perte ou de dégradation de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur adresse, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, une demande de réattribution au Centre national de gestion.
    Après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté, le Centre national de gestion transmet les nouveaux moyens d'authentification à une adresse électronique ou postale connue ou renseignée par l'électeur.

  • Chapitre VI : Le scellement
    Article 15


    Le scellement des urnes électroniques à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline a lieu le vendredi 21 juin 2019.
    Avant de procéder au scellement des urnes électroniques, le bureau de vote de chaque instance :


    - vérifie que les listes de candidats sont bien renseignées et figurent dans l'ordre de tirage au sort,
    - vérifie que les professions de foi et les logos sont bien renseignés,
    - procède à la création des clés de chiffrement,
    - procède à un vote à blanc pour contrôler le système de vote électronique et le système de dépouillement puis remet les compteurs à zéro.


    Après ces différentes opérations, le bureau de vote procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
    Le scellement des urnes est effectué par la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins deux délégués de liste. La séance au cours de laquelle il est procédé au scellement est ouverte aux électeurs.
    Avant l'ouverture des scrutins, le bureau de vote vérifie :


    - que chaque urne électronique est vide, scellée et chiffrée, par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
    - que les composantes du système de vote électronique, ayant fait l'objet d'une expertise, n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués.

  • Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
    Article 16


    Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un accès à un poste informatique sur leur lieu de travail, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'exercice des électeurs concernés, sous la responsabilité du directeur de cet établissement. La mise en place des postes en libre-service impose de prendre au moins les précautions suivantes :


    - un environnement isolé : l'environnement autour de chaque poste doit être suffisamment dégagé afin que l'électeur puisse voter sans avoir à demander à quiconque de ne pas regarder son vote (mise en place d'isoloir, pièce dédiée, …),
    - un anti-virus à jour, afin que le poste soit exempt de tous virus ou logiciel malveillant,
    - un navigateur à jour.


    Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant la période d'ouverture des scrutins à partir de tout appareil connecté à internet, sur le lieu de travail ou à distance.
    Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 12, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est ouvert. La validation de son vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
    En application de l'article 18 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour chaque scrutin d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

    Article 18


    Un centre d'assistance téléphonique, accessible par appel non surtaxé, est mis en place afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la durée des scrutins du mardi 25 juin au lundi 1er juillet 2019, de 9 heures à 20 heures (heure de Paris). Il est ouvert de 9 heures à 17 h 20 (heure de Paris), le mardi 2 juillet 2019, jour de clôture des scrutins.

    Article 19


    Un dispositif technique garantit que le bureau de vote est immédiatement et automatiquement informé des interventions sur le système de vote ainsi que les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.
    En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
    Le directeur général du Centre national de gestion est informé sans délai par le président du bureau de vote électronique de toute difficulté. Le bureau de vote électronique procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.
    S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.

  • Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
    Article 20


    Après 17 heures, heure de Paris, le mardi 2 juillet 2019, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 20, (heure de Paris).
    A 17 h 20, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

    Article 21


    Avant le dépouillement, le bureau de vote contrôle, le scellement et l'intégrité du système de vote.
    Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert indépendant précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre III du présent arrêté.
    La présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués de liste détenteurs des clés de chiffrement est indispensable pour procéder à l'ouverture des urnes électroniques et au dépouillement des suffrages exprimés.


    Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
    Le procès-verbal du vote comporte le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.
    Le procès-verbal des résultats est mis en ligne sur le site www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers.
    Le délai de cinq jours, imparti par les articles R. 6152-322-10 et R. 6156-58 du code de la santé publique pour contester les résultats des opérations électorales, court à compter de cette mise en ligne.


    Les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, placés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique. Ils sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans ainsi que les fichiers mentionnés à l'article 24 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
    A l'expiration de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, l'ensemble de ces éléments est détruit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 24 susvisé.

    Article 24


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES INSTANCES ET DES SCRUTINS CONCERNÉS PAR LE VOTE ÉLECTRONIQUE


    Instance concernée

    Commission statutaire nationale

    Conseil de discipline

    Collège concerné

    Collège des praticiens hospitalier à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

    Collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

    Collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

    Scrutins pour chaque collège

    1° Médecine et spécialités médicales ;

    1° Médecine et spécialités médicales ;

    2° Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;

    2° Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;

    3° Anesthésie-réanimation ;

    3° Anesthésie-réanimation ;

    4° Radiologie ;

    4° Radiologie ;

    5° Biologie ;

    5° Biologie ;

    6° Psychiatrie ;

    6° Psychiatrie ;

    7° Pharmacie.

    7° Pharmacie.


Fait le 16 avril 2019.


D. Toupillier