Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 9




Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

NOR: SSAH1911896A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911896A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4 et L. 6156-5, R. 6156-1 à R. 6156-3 relatifs au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Modalités et dates des scrutins
    Article 1


    Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé qui seront ouverts du mardi 25 juin 2019, à 9 heures (heure de Paris), au mardi 2 juillet 2019 à 17 heures (heure de Paris).
    Les séances d'ouverture et de dépouillement des scrutins sont ouvertes aux électeurs.
    La liste des scrutins concernés par le vote électronique figure en annexe du présent arrêté.


    La directrice générale de l'offre de soins est autorité organisatrice des élections au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
    La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire Docapost.
    Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
    A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
    Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature aux scrutins.

    Article 3


    Une cellule d'assistance technique est mise en place durant toutes les opérations électorales. Elle est composée de l'équipe projet de la direction générale de l'offre de soins et des représentants du prestataire de la plateforme de vote qui apportent une assistance fonctionnelle et une assistance technique à la direction générale de l'offre de soins.
    La cellule d'assistance technique peut recourir à l'expert indépendant.
    Dans le cadre de leurs missions et durant toute la durée des scrutins, les bureaux de vote ainsi que l'expert indépendant peuvent recourir à la cellule d'assistance technique.

  • Chapitre II : Bureaux de vote


    Conformément à l'article R. 6156-21 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants des personnels à chaque collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 du code précité.


    En application de l'article R. 6156-21 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :


    - un président désigné par la ministre des solidarités et de la santé ;
    - un secrétaire désigné par la ministre des solidarités et de la santé ;
    - un délégué de chaque liste en présence désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. Ce délégué peut être ou non candidat. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour ladite liste.


    En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
    Les trois bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 11 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
    La composition nominative des bureaux de vote est fixée par un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé.
    Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 12 du même décret, les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité des scrutins et des opérations électorales qui leur sont confiés afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
    Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral. Ils peuvent notamment consulter les éléments relatifs aux taux de participation, la liste des émargements des électeurs ayant déjà voté, la journalisation des actions, à l'aide de l'identifiant personnel qui leur a été communiqué. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.

  • Chapitre III : Clés de chiffrement


    Chaque membre des trois bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 28 décembre 2017.
    Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
    Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.

  • Chapitre IV : Listes électorales, listes de candidats


    Les conditions pour être électeur au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues à l'article R. 6156-12 du code de la santé publique.
    La ministre des solidarités et de la santé arrête les listes des électeurs.
    Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet du ministère des solidarités et de la santé au plus tard le jeudi 25 avril 2019.
    Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :


    - les conditions pour être électeur et éligible,
    - les délais de contestation des listes électorales,
    - le processus de vote,
    - les mentions légales.

    Article 8


    Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'aide d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé en justifiant de la qualité de l'électeur et du collège d'appartenance, du vendredi 26 avril jusqu'au vendredi 3 mai 2019 inclus, à minuit, heure de Paris, à l'adresse mail suivante : elections-medecins@sante.gouv.fr, avec copie au directeur de l'établissement.
    Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 6 mai inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées par le même moyen concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.
    A compter du mardi 7 mai 2019, date de clôture des listes, celles-ci ne peuvent plus être modifiées sauf dans le cas où un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur d'un praticien. L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard le vendredi 21 juin.
    L'instruction de ces réclamations sera traitée par la DGOS, en lien avec l'établissement.
    Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.


    Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3 du code de la santé publique.
    Les conditions pour être éligible au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues aux articles R. 6156-14 du code de la santé publique.
    Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part des femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste électorale mise en ligne le 25 avril.
    Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont renseignées à partir d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et sont réceptionnées à l'adresse mail electionsmedecins@sante.gouv.fr au plus tard le 13 mai, à minuit, heure de Paris :
    Sous réserve de l'article R. 6156-16 du code de la santé publique, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.
    Chaque liste de candidat comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom et prénom du délégué de liste, éventuellement d'un suppléant, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. En cas de dépôt de liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour la liste considérée.
    Toute liste commune à plusieurs organisations syndicales doit être déposée avec indication de la clé de répartition des suffrages obtenus par la liste. A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
    Les professions de foi sont au format A4, recto/verso, en noir et blanc ou en couleur, et respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire de la plateforme de vote. Elles sont adressées, ainsi que le logo du syndicat, dans le même délai que les listes de candidats.
    Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par la direction générale de l'offre de soins.


    La directrice générale de l'offre de soins procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
    1° Conformément à l'article R. 6156-15 du code de la santé publique, elle informe le délégué de liste concerné, au plus tard :


    - le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ;
    - le jeudi 16 mai 2019, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles. Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au lundi 20 mai 2019 inclus. A défaut de rectification(s) par le délégué de liste, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège statutaire correspondant, conformément à l'article R. 6156-17 ;


    2° Conformément à l'article R. 6156-18 du code de la santé publique, elle informe, au plus tard, le jeudi 16 mai, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours. A défaut, la directrice générale de l'offre de soins informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la directrice générale de l'offre de soins, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.

    Article 11


    Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sans délai sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
    Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique ou par voie postale.

  • Chapitre V : Transmission du matériel électoral


    Conformément à l'article 14 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit le vendredi 7 juin 2019 au plus tard une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
    L'identifiant est adressé à une adresse électronique individuelle, à défaut, à une adresse postale connue.
    Le mot de passe est adressé par service de message succinct (SMS) après que l'électeur a renseigné un protocole d'authentification puis son numéro de téléphone portable à partir de la plateforme de vote.

    Article 13


    Un didacticiel, reprenant les différentes étapes du scrutin, et une foire aux questions sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

    Article 14


    En cas de perte ou de dégradation de son identifiant, de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adresse une demande de réattribution à la direction générale de l'offre de soins.
    Ce(s) élément(s) d'authentification sont adressés à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.

  • Chapitre VI : Le scellement
    Article 15


    Le scellement des urnes au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé a lieu le lundi 24 juin 2019.
    Avant de procéder au scellement des urnes, le bureau de vote de chaque collège statutaire :


    - vérifie que les listes de candidats sont bien renseignées et dans l'ordre de tirage ;
    - vérifie que les professions de foi et les logos sont bien renseignés ;
    - procède à la création des clés de chiffrement ;
    - procède à un vote à blanc pour contrôler le système de vote électronique et le système de dépouillement et remet les compteurs à zéro ;
    - procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.


    Avant l'ouverture des scrutins, le bureau de vote vérifie :


    - que chaque urne électronique est vide, scellée et chiffrée, par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
    - que les composantes du système de vote électronique, ayant fait l'objet d'une expertise, n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués.


    Le scellement des urnes est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
    La séance au cours de laquelle il est procédé au scellement est ouverte aux électeurs.

  • Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
    Article 16


    Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un accès à un poste informatique, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'exercice des électeurs concernés, sous la responsabilité du directeur de cet établissement. La mise en place des postes en libre-service impose de prendre au moins les précautions suivantes :


    - un environnement isolé : l'environnement autour de chaque poste doit être suffisamment dégagé afin que l'électeur puisse voter sans avoir à demander à quiconque de ne pas regarder son vote (mise en place d'isoloir, pièce dédiée…) ;
    - un poste avec un simple compte utilisateur, sans droit administrateur spécifique ;
    - un anti-virus à jour, afin que le poste soit exempt de tous virus ou logiciel malveillant ;
    - un navigateur à jour.


    La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant la période d'ouverture des scrutins à partir de tout appareil connecté à internet.
    Les opérations de vote électronique par internet peuvent également être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
    Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 12, exprime puis valide son vote pour le scrutin qui lui est attribué. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
    En application de l'article 18 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour le scrutin qui lui est attribué d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

    Article 18


    Un centre d'assistance téléphonique, accessible par appel non surtaxé, est mis en place afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la durée des scrutins du mardi 25 juin 2019 au lundi 1er juillet 2019, de 9 heures à 20 heures (heure de Paris), y compris les week-ends. Il est ouvert de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) le mardi 2 juillet 2019, jour de clôture des scrutins.

    Article 19


    En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
    La directrice générale de l'offre de soins est informée sans délai par le président du bureau de vote électronique de toute difficulté. Le bureau de vote électronique procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation de la directrice générale de l'offre de soins.
    Un dispositif technique garantit que le bureau de vote est immédiatement et automatiquement informé des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.
    S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation de la directrice générale de l'offre de soins.

  • Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
    Article 20


    Après 17 heures, heure de Paris, le mardi 2 juillet 2019, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
    Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 20, (heure de Paris).
    A 17 h 20 (au plus tard), le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

    Article 21


    La présence du président du bureau de vote ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
    Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
    Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.


    Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
    Le procès-verbal du vote mentionne le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.
    La proclamation des résultats est mise en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
    Le délai de cinq jours, imparti par l'article R. 6156-27 du code de la santé publique pour contester les résultats des opérations électorales, court à compter de la proclamation des résultats.


    Pour l'application de l'article 24 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis à l'administration et placés sous plis distincts et scellés, en présence des membres des bureaux de vote électronique de chaque collège statutaire. Comme les fichiers mentionnés au même article, ils sont conservés pendant un délai de deux ans.
    A l'expiration de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 25 du même décret.

    Article 24


    La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES SCRUTINS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES PERSONNELS MÉDICAUX, ODONTOLOGISTES ET PHARMACEUTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE VOTE ÉLECTRONIQUE


    Instance concernée

    Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

    Collèges concernés :
    Un scrutin pour chaque collège

    1er collège :
    personnels enseignants et hospitaliers permanents et stagiaires (personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires)

    2ème collège :
    praticiens hospitaliers titulaires et probatoires (personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique)

    3ème collège :
    praticiens sous contrats et personnels enseignants et hospitaliers temporaires (personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité, au B de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique)


Fait le 16 avril 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges