Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires


JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

NOR: SSAS1906342D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAS1906342D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-373/jo/texte


Publics concernés : officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ; Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Objet : règles de cotisation applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Entrée en vigueur : le décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret modifie les décrets constitutifs des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels. Il abaisse le plafond de revenus sur lequel est calculée l'assiette minimale de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et réduit le nombre de classe forfaitaires de cotisations du régime d'assurance invalidité-décès. Il aligne l'âge limite de cotisation du régime d'assurance invalidité-décès sur l'âge de départ à taux plein au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Références : les textes modifiés sont consultables, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-4-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par deux fois par les mots : « de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire » ;
2° Dans la seconde phrase, la seconde occurence des mots : « de l'âge » est supprimée.


L'article 3 du décret du 3 août 1981 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
« Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A.
« Les assurés sont inscrits en classe B, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4.
« Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé. »


Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».


Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin