Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

JORF n°0100 du 28 avril 2019
texte n° 1




Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

NOR: TREL1822363A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/TREL1822363A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 ;
Vu les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane en date du 12 avril 2018 et du 5 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 décembre 2018 au 16 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.


I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants)
(ii) ex 0602 90 49
(iii) ex 0602 90 50
(iv) ex 1209 30 00 (semences)
(v) ex 1209 99 99 (semences)


Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    Nom scientifique

    Nom vernaculaire

    Acacia auriculiformis A.Cunn. ex Benth., 1842

    -

    Acacia crassicarpa A.Cunn. ex Benth., 1842

    -

    Acacia mangium Willd., 1806

    Mangium

    Acacia celsa, Tindale, 2000

    (*) Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879

    Herbe à alligator

    (*) Asclepias syriaca L., 1753

    Herbe à la ouate, Herbe aux perruches

    Asystasia gangetica subsp. gangetica (L.) T. Anderson

    Herbe le rail

    (*) Baccharis halimifolia L., 1753

    Séneçon en arbre

    (*) Cabomba caroliniana A.Gray, 1848

    Cabombe de Caroline, Eventail de Caroline

    (*) Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010

    Herbe aux écouvillons

    Chloris gayana Kunth, 1829

    Herbe de Rhodes

    Dichrostachys cinerea (L.) Wight & Arn.

    (*) Eichhornia crassipes (Mart.) Solms, 1883

    Jacinthe d'eau

    (*) Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John, 1920

    Élodée à feuilles étroites, Élodée de Nuttall

    (*) Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805

    Gunnéra du Chili

    (*) Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895

    Berce du Caucase

    (*) Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841

    Berce de Perse

    (*) Heracleum sosnowskyi Manden., 1944

    Berce de Sosnowsky

    (*) Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782

    Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule

    (*) Impatiens glandulifera Royle, 1833

    Balsamine de l'Himalaya

    (*) Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928

    Grand lagarosiphon

    Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit, 1961

    Graines de lin

    (*) Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987

    Jussie à grandes fleurs

    (*) Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963

    Jussie rampante

    (*) Lysichiton americanus Hultén & H.St.John

    -

    Malachra fasciata Jacq., 1789

    Melaleuca leucadendran (L.)

    Melaleuca quinquenervia (Cav.) S.T.Blake, 1958

    Niaouli

    (*) Microstegium vimineum (Trin.) A.Camus

    Herbe à échasses japonaise

    (*) Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973

    Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil

    (*) Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803

    -

    Nelumbo nucifera Gaertn., 1788

    Lotus sacré

    (*) Parthenium hysterophorus L., 1753

    Parthénium matricaire, Absinthe marron

    (*) Persicaria perfoliata (L.) H.Gross, 1919

    Renouée perfoliée

    Plectranthus monostachyus (P.Beauv.) B.J.Pollard, 2001

    -

    (*) Pueraria montana var. lobata (Willd.) Maesen & S.M.Almeida ex Sanjappa & Predeep, 1992

    Kudzu

    Pueraria montana var. thomsonii (Benth.) M. R.Almeida, 1998

    -


    Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes en Guyane.


Fait le 1er avril 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Mourlon


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hécquet

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont