Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

JORF n°0099 du 27 avril 2019
texte n° 78



Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

NOR: HASX1912375S
ELI: Non disponible


Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2019,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-37, R. 161-70 et R. 161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1414-4, L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique modifiée,
Décide :

Article 1


La partie 7 portant dispositions transitoires de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique est complétée comme suit :
« Pour les établissements de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu'à la notification d'une nouvelle décision de certification. »

Article 2


La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2019.


Pour le collège :

La présidente,

D. Le Guludec