Arrêté du 24 avril 2019 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

JORF n°0099 du 27 avril 2019
texte n° 41



Arrêté du 24 avril 2019 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1912297A
ELI: Non disponible


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Bernard Pignerol.