Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0099 du 27 avril 2019
texte n° 37



Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911749A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, M. MIALHE (Pierre, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).