Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0099 du 27 avril 2019
texte n° 35



Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911746A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme THOMAS (Célia), épouse RAGOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT et Benoit-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).