Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0099 du 27 avril 2019
texte n° 26



Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911747A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme VERGHETEM (Delphine, Paule) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).