Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

JORF n°0099 du 27 avril 2019
texte n° 16




Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

NOR: CPAE1905735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/CPAE1905735A/jo/texte


Publics concernés : institutions financières, titulaires de compte et, le cas échéant, personnes physiques qui contrôlent des entités titulaires de compte.
Objet : fixer, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret susmentionné.
Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
« Afrique du Sud ;
« Allemagne ;
« Andorre ;
« Anguilla ;
« Antigua-et-Barbuda ;
« Arabie Saoudite ;
« Argentine ;
« Aruba ;
« Australie ;
« Autriche ;
« Azerbaïdjan ;
« Bahamas ;
« Bahreïn ;
« Barbade ;
« Belgique ;
« Belize ;
« Bermudes ;
« Brésil ;
« Bulgarie ;
« Canada ;
« Chili ;
« Chine ;
« Chypre ;
« Colombie ;
« Corée du Sud ;
« Costa Rica ;
« Croatie ;
« Curaçao ;
« Danemark ;
« Emirats Arabes Unis ;
« Espagne ;
« Estonie ;
« Fédération de Russie ;
« Finlande ;
« Gibraltar ;
« Grèce ;
« Grenade ;
« Groenland ;
« Guernesey ;
« Hong-Kong ;
« Hongrie ;
« Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
« Iles Caïmans ;
« Iles Cook ;
« Ile de Man ;
« Iles Féroé ;
« Iles Marshall ;
« Iles Turques et Caïques ;
« Iles Vierges Britanniques ;
« Inde ;
« Indonésie ;
« Irlande ;
« Islande ;
« Israël ;
« Italie ;
« Japon ;
« Jersey ;
« Koweït ;
« Lettonie ;
« Liban ;
« Liechtenstein ;
« Lituanie ;
« Luxembourg ;
« Macao ;
« Malaisie ;
« Malte ;
« Maurice ;
« Mexique ;
« Monaco ;
« Montserrat ;
« Nauru ;
« Norvège ;
« Nouvelle-Zélande ;
« Pakistan ;
« Panama ;
« Pays-Bas ;
« Pologne ;
« Portugal ;
« Qatar ;
« République Tchèque ;
« Roumanie ;
« Royaume-Uni ;
« Sainte-Lucie ;
« Saint-Christophe-et-Niévès ;
« Saint-Marin ;
« Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
« Samoa ;
« Seychelles ;
« Singapour ;
« Slovaquie ;
« Slovénie ;
« Suède ;
« Suisse ;
« Uruguay ;
« Vanuatu. »


L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
« Afrique du Sud ;
« Allemagne ;
« Andorre ;
« Antigua-et-Barbuda ;
« Arabie-Saoudite ;
« Argentine ;
« Australie ;
« Autriche ;
« Azerbaïdjan ;
« Barbade ;
« Belgique ;
« Brésil ;
« Bulgarie ;
« Canada ;
« Chili ;
« Chine ;
« Chypre ;
« Colombie ;
« Corée du Sud ;
« Croatie ;
« Danemark ;
« Espagne ;
« Estonie ;
« Fédération de Russie ;
« Finlande ;
« Gibraltar ;
« Grèce ;
« Groenland ;
« Guernesey ;
« Hong-Kong ;
« Hongrie ;
« Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
« Ile de Man ;
« Iles Féroé ;
« Inde ;
« Indonésie ;
« Irlande ;
« Islande ;
« Israël ;
« Italie ;
« Japon ;
« Jersey ;
« Lettonie ;
« Liechtenstein ;
« Lituanie ;
« Luxembourg ;
« Malaisie ;
« Malte ;
« Maurice ;
« Mexique ;
« Monaco ;
« Norvège ;
« Nouvelle-Zélande ;
« Pakistan ;
« Panama ;
« Pays-Bas ;
« Pologne ;
« Portugal ;
« République Tchèque ;
« Roumanie ;
« Royaume-Uni ;
« Saint-Marin ;
« Seychelles ;
« Singapour ;
« Slovaquie ;
« Slovénie ;
« Suède ;
« Suisse ;
« Uruguay. »


A l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé :
1° Le montant : « 41 700 € » est remplacé par le montant : « 43 700 € » ;
2° Le montant : « 208 500 € » est remplacé par le montant : « 218 300 € » ;
3° Le montant : « 833 800 € » est remplacé par le montant : « 873 400 € ».


Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Gérald Darmanin