Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation


JORF n°0099 du 27 avril 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation

NOR: MENE1903455D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/MENE1903455D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/2019-370/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels du service public d'éducation.
Objet : création des familles de métiers en seconde professionnelle et prise en compte des familles de métiers dans les choix d'orientation des élèves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret fixe la possibilité que la seconde professionnelle soit organisée en familles de métiers, définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il intègre les familles de métiers en seconde professionnelle dans les demandes, propositions et décisions d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation des élèves vers la voie professionnelle, dans les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole publics et privés.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 et L. 333-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018,
Décrète :


Aux articles D. 331-36, D. 341-14 et D. 341-34 du code de l'éducation, les mots : « un ou plusieurs champs et spécialités professionnels » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles ».


Aux articles D. 331-38, D. 331-59, D. 341-16 et D. 341-36 du code de l'éducation, le mot : « champs » est remplacé par les mots : « familles de métiers ».


Au dixième alinéa de l'article D. 333-2 du code de l'éducation, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »


I.-Le tableau figurant au « I » de l'article D. 371-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019, est ainsi modifié :
1° la ligne :
«


Article D. 331-36

Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Article D. 331-36

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019


».
2° la ligne :
«


Article D. 331-38

Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Article D. 331-38

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019


».
3° la ligne :
«


Articles D. 333-1 à D. 333-18

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


Article D. 333-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 333-2

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

Articles D. 333-3 à D. 333-18

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
II.-Le tableau figurant au « I » de l'article D. 374-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019, est ainsi modifié :
1° la ligne :
«


Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 331-36

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

Article D. 331-37

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 331-38

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

Articles D. 331-39 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-58

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 331-59

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

Articles D. 331-60 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
2° la ligne :
«


Articles D. 333-1 à D. 333-18

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».
est remplacée par les lignes suivantes :
«


Article D. 333-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 333-2

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

Articles D. 333-3 à D. 333-18

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume