Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports


JORF n°0098 du 26 avril 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

NOR: TRAT1833101D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/TRAT1833101D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/2019-366/jo/texte


Publics concernés : entreprises relevant de la branche ferroviaire et leurs salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre du maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés statutaires de SNCF en cas de changement d'employeur pris en application de l'article L. 2102-22 du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du code des transports.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment l'article L. 2102-22 ;
Vu le code du travail,
Décrète :


Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.


Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy