Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2019

NOR : MTRD1908829D

JORF n°0098 du 26 avril 2019

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 175 ;
Vu le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 11 mars 2019,
Décrète :


Fait le 24 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

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