Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

JORF n°0098 du 26 avril 2019
texte n° 2




Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR: TRER1911813A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/17/TRER1911813A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté exclut une installation et ajoute 1 installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
L'arrêté modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes ;
- supprimer les installations dont les activités ont cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour des installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas
- prévoir des corrections d'allocations ;
- prévoir des corrections d'identification.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié
    INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L'ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT PAS DE QUOTA GRATUIT


    1. Suppression d'une installation
    Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est supprimée :


    Numéro d'identification

    Nom de l'exploitant

    Nom de l'installation

    FR000000000000694

    Electricité de France

    CPT de Porcheville


    2. Installations ajoutées
    Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-après est ajoutée :


    Numéro d'identification

    Nom de l'exploitant

    Nom de l'installation

    FR-new-10013537

    DATA CENTER ORANGE

    DATA CENTER ORANGE


    ANNEXE II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié
    EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À 2020


    1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


    Numéro d'identification

    Nom de l'exploitant

    Nom de l'installation

    FR000000000000968

    DALKIA

    CHAUFFERIE de l'USTL

    FR000000000000176

    EUROSERUM SAS

    EUROSERUM site de Quimper

    FR000000000000625

    ASCOMETAL FOS-SUR-MER SAS

    Usine de Fos

    FR000000000000932

    AHLSTROM-MUNKSJÖ SPECIALTIES, usine de Bousbecque

    AHLSTROM-MUNKSJÖ SPECIALTIES, usine de Bousbecque

    FR000000000001024

    AHLSTROM-MUNKSJÖ SPECIALTIES

    AHLSTROM-MUNKSJÖ SPECIALTIES USINE DE SAINT-SEVERIN

    FR000000000000393

    AHLSTROM-MUNKSJÖ BRIGNOUD

    AHLSTROM-MUNKSJÖ BRIGNOUD

    FR000000000000358

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine de Cruas

    FR000000000000360

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine du Teil

    FR000000000000410

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine de Val d'Azergues

    FR000000000000534

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine de Saint Pierre La Cour

    FR000000000000593

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine de Contes

    FR000000000000639

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine de La Malle

    FR000000000000789

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine de Port La Nouvelle

    FR000000000000880

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS

    LAFARGEHOLCIM CIMENTS-Usine de Martres

    FR000000000001070

    DS SMITH PAPER COULLONS

    DS SMITH PAPER COULLONS

    FR000000000000033

    STORENGY FRANCE

    Stockage souterrain de Gournay sur
    Aronde

    FR000000000000349

    STORENGY FRANCE

    STORENGY Stockage Souterrain d'ETREZ

    FR000000000001064

    STORENGY FRANCE

    STORENGY Stockage souterrain de Céré la Ronde

    FR000000000001083

    STORENGY FRANCE

    STORENGY Stockage souterrain de CHEMERY

    FR000000000000037

    EDILIANS

    EDILIANS-Site Industriel

    FR000000000000091

    EDILIANS

    EDILIANS

    FR000000000000857

    EDILIANS site de DAMIATTE

    EDILIANS DAMIATTE

    FR000000000000419

    EDILIANS

    EDILIANS Site de Ste Foy l'Argentière

    FR000000000000983

    EDILIANS

    EDILIANS PHALEMPIN

    FR000000000001012

    EDILIANS

    EDILIANS Site de Wardrecques

    FR000000000000416

    EDILIANS

    EDILIANS site de quincieux

    FR000000000000459

    GLANZSTOFF LONGLAVILLE SAS

    GLANZSTOFF établissement de LONGLAVILLE


    2. Nouveaux entrants
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


    Numéro
    d'identification

    Nom de
    l'exploitant

    Nom de l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    total
    période

    FR-new-06412998

    ECOSLOPS

    ECOSLOPS La Mède

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    /

    /

    /

    FR-new-06308843

    ERENA

    ERENA-Centrale Californie

    -

    -

    -

    -

    4 514

    3 603

    2 963

    2 347

    13 427

    FR-new-05200010

    POLYREY SAS

    POLYREY SAS

    -

    -

    789

    1 259

    1 085

    7 032

    5 784

    4 581

    20 530


    3. Cessation d'activité
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    Numéro
    d'identification

    Nom de l'exploitant

    Nom de l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    total
    période

    FR000000000000110

    POLYREY SAS

    POLYREY COGENERATION

    12 098

    10 826

    9 591

    8 395

    7 236

    -

    -

    -

    48 146

    FR-new-05202760

    YARA FRANCE Usine de PARDIES

    YARA FRANCE Usine de pardies

    40 728

    40 021

    39 305

    38 582

    37 851

    37 113

    -

    -

    233 600

    FR-new-07202098

    CARTONNERIES DE LA BOEME

    CARTONNERIES DE LA BOEME

    911

    895

    879

    863

    846

    830

    -

    -

    5 224


    4. Exclusion d'une installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
    Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    Numéro
    d'identification

    Nom de
    l'exploitant

    Nom de
    l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    total
    période

    FR000000000000243

    France TEINTURE

    France TEINTURE

    6 242

    6 134

    6 024

    5 912

    5 801

    5 687

    -

    -

    35 800

    FR-new-06103271

    COOPERATIVE DAUPHINOISE

    COOPERATIVE DAUPHINOISE

    1 280

    1 146

    1 015

    889

    383

    323

    -

    -

    5 036


    5. Réductions significatives de capacité
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    Numéro
    d'identification

    Nom de
    l'exploitant

    Nom de
    l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    total
    période

    FR000000000000415

    Arkema

    Arkema

    40 007

    39 311

    38 608

    37 898

    37 180

    25 002

    24 498

    23 995

    266 499

    FR000000000000280

    UPM FRANCE

    UPM France Ets Chapelle Darblay

    106 602

    104 750

    102 877

    68 722

    67 419

    66 105

    64 773

    63 438

    644 686


    6. Cessation partielle d'activité
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


    Numéro
    d'identification

    Nom de
    l'exploitant

    Nom de
    l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    total
    période

    FR-new-06700574

    UNION INVIVO

    UNION INVIVO-SILO D'OTTMARSHEIM

    1 917

    1 717

    1 520

    1 330

    1 146

    967

    398

    315

    9 310

    FR000000000000099

    TERÉGA

    Station de compression de MONT

    20 234

    18 108

    16 039

    14 033

    12 089

    10 208

    4 194

    3 318

    98 223

    FR000000000000287

    DA Alizay

    DA Alizay

    85 626

    84 138

    82 634

    81 113

    79 576

    78 025

    38 227

    37 439

    566 778

    FR000000000001057

    Lhoist France Centre et Sud-ouest

    Lhoist France centre et Sud-Ouest usine de Saint gaultier

    161 932

    159 120

    156 274

    153 399

    150 492

    147 558

    72 293

    70 803

    1 071 871

    FR-new-05200353

    UNION INVIVO

    Union Invivo Coté Terre

    2 800

    2 506

    2 220

    1 942

    1 673

    1 412

    581

    459

    13 593

    FR-new-05401578

    Coopérative agricole Terre d'alliances

    Coopérative agricole Terre d'alliances

    2 219

    1 986

    1 759

    770

    1 326

    560

    230

    182

    9 032

    FR-new-06103271

    COOPERATIVE DAUPHINOISE

    COOPERATIVE DAUPHINOISE

    1 280

    1 146

    1 015

    889

    383

    323

    266

    210

    5 512

    FR-new-06802209

    VIVADOUR

    VIVADOUR route de Nogaro 32460 LE HOUGA

    1 555

    1 392

    1 234

    1 079

    930

    785

    323

    255

    7 553


    7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
    Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


    Numéro
    d'identification

    Nom de l'exploitant

    Nom de l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    total
    période

    FR000000000000539

    ELENGY

    Terminal méthanier de Montoir de Bretagne

    9 647

    27 117

    7 647

    1 916

    18 104

    15 286

    12 560

    9 936

    102 213

    FR000000000001064

    STORENGY FRANCE

    STORENGY Stockage souterrain de Céré la Ronde

    5 142

    2 442

    2 162

    1 893

    187

    158

    2 131

    1 686

    15 801

    FR000000000001083

    STORENGY
    FRANCE

    STORENGY Stockage souterrain de CHEMERY

    33 038

    29 566

    26 188

    22 912

    19 739

    5 706

    13 694

    10 834

    161 677


    8. Corrections d'allocation
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, l'allocation des installations suivantes doit être corrigée. Les lignes qui débutent par l'identifiant dans le tableau ci-dessous sont remplacées par les lignes suivantes :


    Numéro
    d'identification

    Nom de
    l'exploitant

    Nom de l'installation

    Quantité de quotas affectés

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    2020

    total
    période

    FR000000000000274

    SNC Renault (Cléon)

    Usine Renault de Cléon

    20535

    19408

    11121

    7078

    7428

    7765

    8081

    8376

    89792

    FR-new-05209657

    Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

    Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

    1 459

    1 306

    2 177

    1 904

    872

    1 385

    605

    478

    10 186


    9. Corrections d'identification
    A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, l'identification des installations suivantes doit être corrigée. Les lignes qui débutent par l'identifiant dans le tableau ci-dessous sont remplacées par les lignes suivantes :


    Numéro d'identification

    Nom de l'exploitant

    Nom de l'installation

    FR-new-03012500

    ESTIA RESEAUX DE CHALEUR

    Chaufferies du Plateau de Haye

    FR-new-03012743

    COGESTAR 3

    Cogénération McCain

    FR-new-03801009

    COGESTAR 3

    Dalkia Harnes


Fait le 17 avril 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel