Avis relatif au contrat de régulation économique à conclure entre l'Etat et la société Aéroports de Paris prolongeant le délai de consultation

JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 110



Avis relatif au contrat de régulation économique à conclure entre l'Etat et la société Aéroports de Paris prolongeant le délai de consultation

NOR: TRAA1910780V
ELI: Non disponible

La société Aéroports de Paris a rendu public le 2 avril 2019, en application de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II a de cet article, lequel est consultable sur le site internet : https://www.parisaeroport.fr/groupe/finances/relations-investisseurs/regulation.
Par décision de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en application du II b de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, la durée de consultation d'un mois à compter de la date de publication du dossier par l'exploitant de l'aéroport est prolongée jusqu'au 17 mai 2019 inclus.
Les usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes :
Mme la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à l'attention du directeur général de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
M. le ministre de l'économie et des finances, à l'attention de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau 6 D, transports, tourisme et secteur automobile, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les observations devront être communiquées à chacune de ces deux entités.