Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 40




Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

NOR: AGRS1830409D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/AGRS1830409D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-364/jo/texte


Publics concernés : inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.
Objet : modalités de classement et de titularisation des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à l'issue de leur formation initiale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, d'une part, que les élèves ayant effectué une scolarité de deux ans bénéficient, au moment de leur titularisation, d'une reprise d'ancienneté maximale d'un an et six mois. D'autre part, il prévoit que la titularisation en qualité d'inspecteur de santé publique vétérinaire est subordonnée à l'obtention du diplôme de docteur vétérinaire pour les seuls inspecteurs-élèves issus des écoles vétérinaires.
Référence : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 11 du décret du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un an et six mois. Cette limite est ramenée à neuf mois lorsque la durée de scolarité a été fixée, lors de la nomination en qualité d'inspecteur-élève, à un an » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° du a du 1° de l'article 7, elle est également subordonnée à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. »


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt