Décret du 24 avril 2019 portant dissolution de sept associations

JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 31




Décret du 24 avril 2019 portant dissolution de sept associations

NOR: INTD1912023D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/24/INTD1912023D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 212-1 ;
Vu les statuts de l'association « Les petits Reblochons », déclarée le 10 octobre 2013 à la préfecture de la Savoie sous le numéro W732004089 ;
Vu les statuts de l'association « Association Lugdunum », déclarée le 4 janvier 2016 à la préfecture du Rhône sous le numéro W691089643 ;
Vu les statuts de l'association « Cercle Frédéric Mistral », déclarée le 30 janvier 2017 à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence sous le numéro W131011173 ;
Vu les statuts de l'association « Bastion Social », déclarée le 6 juillet 2017 en préfecture du Rhône sous le numéro W691093200 ;
Vu les statuts de l'association « Cercle Honoré d'Estienne d'Orves », déclarée le 28 septembre 2017 à la préfecture des Bouches-du-Rhône sous le numéro W134006404 ;
Vu les statuts de l'association « Solidarité Argentoratum », inscrite le 6 novembre 2017 au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg ;
Vu les statuts de l'association « Association Arvernis », déclarée le 14 mars 2018 à la préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632009332 ;
Vu le courrier du 13 mars 2019, notifié le 15 mars 2019, par lequel M. A., président de l'association « Les Petits Reblochons » a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 13 mars 2019, notifié le 20 mars 2019, par lequel M. B., président de l'association « Association Lugdunum », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 13 mars 2019, notifié le 20 mars 2019, par lequel M. C., président de l'association « Cercle Honoré d'Estienne d'Orves », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 13 mars 2019, notifié le 15 mars 2019, par lequel M. D., président de l'association « Solidarité Argentoratum », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 13 mars 2019, notifié le 18 mars 2019, par lequel M. E., président de l'association « Association Arvernis », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 13 mars 2019, notifié le 19 mars 2019, par lequel M. F., président de l'association « Cercle Frédéric Mistral », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification et vu les observations écrites qu'il a présentées en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'attestation de notification du 20 mars 2019, par laquelle M. G., président désigné de l'association « Cercle Frédéric Mistral », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 13 mars 2019, notifié le 20 mars 2019, par lequel M. B., président de l'association « Bastion Social », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification et vu les observations écrites, reçues le 25 mars 2019 ;
Vu le courrier du 3 avril 2019, notifié le 4 avril 2019, par lequel M. H., président élu mais non déclaré de l'association « Bastion Social », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de l'association « Bastion Social » et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; […] 6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
Considérant que l'association « Bastion Social » a pour objet, selon ses statuts, l'organisation de manifestations sportives, politiques, sociales, culturelles et musicales, l'organisation de conférences et d'activités sociales et la tenue d'un local associatif ; que structurée à partir d'anciens militants lyonnais du Groupe Union Défense (GUD), elle affiche publiquement son objectif de venir en aide aux seuls démunis de nationalité française, au moyen notamment de la réquisition puis de l'occupation de bâtiments publics ; que cette association est étroitement liée à plusieurs associations déclarées sur le territoire national sous diverses dénominations qui en constituent des sections locales et qu'elle coordonne ; qu'ainsi, en dépit de leur appellation officielle, l'association « Bastion Social » et ses six sections locales s'identifient, dans les faits et sur les réseaux sociaux, par une même dénomination reprenant le nom de « Bastion Social », auquel est accolé le nom de leur commune d'implantation ; qu'elles présentent également une identité visuelle commune, constituée notamment d'un logo, de slogans et d'une typographie identifiables par leurs membres et militants ; que de même, le site de l'association « Bastion Social » et ses réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter et Youtube, renvoient expressément à chacune des sections locales, diffusant notamment des publications relatives aux actions qu'elles mènent ; qu'enfin, M. B., président de l'association nationale « Bastion Social », est également président du Bastion Social de Lyon et a participé à l'inauguration du local de plusieurs des autres sections locales ;
Considérant, en premier lieu, que plusieurs membres de l'association « Bastion Social » et de ses différentes sections locales ont participé depuis plusieurs années à des actions violentes ayant le caractère de manifestations armées dans la rue, au cours de diverses manifestations sur la voie publique et encore très récemment lors des manifestations du mouvement des « Gilets jaunes » ; que certaines de ces exactions sont commises par de nombreux membres de l'association « Bastion Social » et de ses différentes sections locales ; que par leur publications, ces associations provoquent à de tels agissements, soit en les encourageant, soit en les légitimant ou en les revendiquant ; qu'en dépit du caractère récurrent et de la gravité de ces exactions, aucune de ces associations n'a condamné ces actes de violences ni exclu les membres qui les ont perpétrés, pas plus qu'elles ne s'en sont désolidarisées ; qu'au contraire, ces actions ont été relayées sur les différents sites du Bastion Social et ont bénéficié d'un soutien explicite, par la présence aux audiences du président de l'association « Bastion Social » au côté de leurs auteurs lorsqu'ils ont fait l'objet de poursuites judiciaires ;
Considérant que par suite, l'association « Bastion Social » et les associations qui en constituent les sections locales doivent être regardées comme provoquant, ensemble, à des manifestations armées dans la rue, au sens du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en second lieu, que l'association « Bastion Social » et ses sections locales prônent une doctrine de « préférence nationale » qui, sous couvert d'un discours de nature politique, consiste à promouvoir la discrimination des individus en raison de leur appartenance ou non-appartenance à la Nation française ; qu'en application de cette doctrine, ces associations réservent leurs actions de solidarité, telles que la fourniture de biens ou services, aux seuls ressortissants français ; que de telles actions, réunissant plusieurs membres de chaque section locale, sont ensuite relayées et légitimées dans les publications de l'association « Bastion Social » et de ses sections locales, en particulier sur les réseaux sociaux, caractérisant une provocation à la discrimination ; que sur le fondement de cette même idéologie, plusieurs actions violentes à caractère raciste ou antisémite ont été commises, notamment à Strasbourg, à Marseille ou encore à Chambéry, par les membres du Bastion Social ; que par suite, l'association « Bastion Social » et ses sections locales doivent être regardées comme provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageant des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence au sens du 6° du même article ;
Considérant que pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de prononcer la dissolution de l'association « Bastion Social » ainsi que ses sections locales, les associations « Les Petits Reblochons », « Association Lugdunum », « Cercle Frédéric Mistral », « Cercle Honoré d'Estienne d'Orves », « Solidarité Argentoratum » et « Association Arvernis », constituant ensemble le Bastion Social, sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Les associations « Les Petits Reblochons », « Association Lugdunum », « Cercle Frédéric Mistral », « Bastion social », « Cercle Honoré d'Estienne d'Orves », « Solidarité Argentoratum » et « Association Arvernis », sont dissoutes.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Nota. - L'identité des personnes mentionnées dans les motifs du présent décret figure dans le texte intégral du décret notifié aux représentants de l'association dissoute.