Arrêté du 16 avril 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Le Village à Mérignac

JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 24




Arrêté du 16 avril 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Le Village à Mérignac

NOR: MTRD1827313A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/MTRD1827313A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société SAS Le Village sise à Mérignac (33700) en date du 17 septembre 2018 complétée le 25 septembre 2018,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 4 254 heures supplémentaires pour 7 salariés de la société SAS Le Village sise 3, rue Hipparque à Mérignac (33700).

Article 2


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2019.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

H. Leost


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole