Arrêté du 19 avril 2019 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société coopérative d'intérêt collectif #APTIC

JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 21




Arrêté du 19 avril 2019 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société coopérative d'intérêt collectif #APTIC

NOR: ECOI1911693A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOI1911693A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société coopérative d'intérêt collectif #APTIC en date du 17 avril 2019,
Arrête :

Article 1


La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société coopérative d'intérêt collectif #APTIC pour un montant de 125 000 euros (cent vingt-cinq mille euros), correspondant à 2 500 (deux mille cinq cents) parts sociales d'une valeur de 50 euros (cinquante euros) chacune, est autorisée.

Article 2


Le directeur de l'Agence du numérique et le commissaire aux participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Bruno Le Maire