Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 18




Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

NOR: ECOI1827266A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/ECOI1827266A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 133-42 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :


L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est ainsi rédigé :


« Art. 3.-Les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme sont précisées ci-après :
« 1° Accès et circulation dans la commune touristique :
« Présence d'une signalisation routière touristique de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques.
« Desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables.
« 2° Accès à internet :
« Implantation dans au moins deux espaces publics distincts d'un accès à un réseau wifi public entièrement gratuit et accessible en permanence.
« 3° Hébergements touristiques sur la commune touristique :
« Présence au minimum de quatre natures différentes d'hébergements, au sens de l'article R. 133-33 du code du tourisme, dont une offre hôtelière.
« Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d'unités classées dans les catégories classables.
« 4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique :
« Présence d'un office de tourisme de catégorie 1 ou d'un bureau d'information touristique relevant d'un office de tourisme intercommunal de catégorie 1 et répondant aux exigences de cette catégorie en matière d'ouverture et d'accueil.
« 5° Services de proximité autour de la commune touristique :
« Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :


«-services de restauration ;
«-commerces de bouche ;
«-un service bancaire ;
«-un service de consommation courante ;
«-un marché forain hebdomadaire en haute saison touristique ;
«-une pharmacie.


« Présence d'autres professionnels de santé dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.
« 6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique :
« La commune est en mesure de proposer pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l'office de tourisme, et répond à au moins 5 des critères suivants :
« a) Présence de 20 équipements, espaces, sites, itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports.
« b) Organisation d'une surveillance des plages et affichage des informations relatives à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques, pendant la période touristique.
« c) Présence d'un établissement thermal mentionné à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique.
« d) Présence et mise en valeur d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit, ouvert au public pendant la période touristique.
« e) Organisation par la commune touristique ou soutenu par elle d'un événement majeur annuel ou biennal :


«-de nature culturelle ;
«-de spectacle vivant ;
«-de mise en valeur des productions artisanales ou gastronomiques.


« f) Organisation d'un circuit de visite culturelle de la commune pendant toute la période touristique.
« g) Existence d'un équipement culturel public ou privé ouvert pendant la saison touristique.
« h) Présence d'au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur.
« i) Organisation régulière de visites d'entreprises du patrimoine vivant, d'établissements industriels, commerciaux et artisanaux ou d'exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et le cas échéant la vente de leurs produits.
« j) Présence d'au moins deux établissements distingués par la marque d'Etat « Tourisme & Handicap » ou commune bénéficiant de la marque d'Etat « Destination pour tous ».
« 7° Urbanisme et environnement :
« Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant le cas échéant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l'économie touristique de la commune.
« Présence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs.
« 8° Hygiène et équipements sanitaires :
« Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique et notamment la qualité des eaux de baignade et de l'eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement.
« Présence d'un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d'accueil d'une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux. Ils sont entretenus quotidiennement en période touristique. Au moins un sanitaire est accessible aux personnes à mobilité réduite.
« Dans les lieux touristiques situés sur la commune touristique, mise à disposition du public de poubelles permettant un tri sélectif des déchets.
« 9° Sécurité :
« Elaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance ou de gestion des risques. »


L'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est remplacée par le document annexé au présent arrêté.


L'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE II
    MODÈLE NATIONAL DE DOSSIER DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME


    DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

    Collectivité sollicitant le classement :
    Joindre au dossier la délibération

    Périmètre du classement en station de tourisme :
    N° INSEE de la commune
    Joindre un plan en cas de classement d'une fraction de commune

    Date de la dénomination touristique de la collectivité entrant dans le périmètre du classement :
    Joindre l'arrêté de dénomination touristique

    (Cadre réservé à la préfecture)
    Date de dépôt du dossier :

    (Cadre réservé à la préfecture)
    Date de complétude du dossier :


    Conditions d'octroi du classement

    Éléments justificatifs versés au dossier

    1° Accès et circulation dans la commune touristique

    Présence d'une signalisation routière touristique de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    Desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    2° Accès à internet

    Implantation dans au moins deux espaces publics distincts d'un accès à un réseau wifi public entièrement gratuit et accessible en permanence.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    3° Hébergements touristiques sur la commune touristique

    Présence au minimum de quatre natures différentes d'hébergements, au sens de l'article R. 133-33 du code du tourisme, dont une offre hôtelière.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d'unités classées dans les catégories classables.

    Remplir et joindre la grille de calcul d'hébergement

    4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique

    Présence d'un office de tourisme de catégorie 1 ou d'un bureau d'information touristique relevant d'un office de tourisme intercommunal de catégorie 1 et répondant aux exigences de cette catégorie en matière d'ouverture et d'accueil.

    Joindre l'arrêté de classement de l'office de tourisme ainsi que les caractéristiques du BIT présent sur la commune faisant l'objet du classement.

    5° Services de proximité autour de la commune touristique

    Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
    -services de restauration ;
    -commerces de bouche ;
    -un service bancaire ;
    -un service de consommation courante ;
    -un marché forain hebdomadaire en haute saison touristique ;
    -une pharmacie.
    Présence d'autres professionnels de santé dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique

    La commune est en mesure de proposer pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l'office de tourisme, et répond à au moins 5 des critères suivants :

    Supprimer les rubriques ci-dessous inutiles.

    a) Présence de 20 équipements, espaces, sites, itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    b) Organisation d'une surveillance des plages et affichage des informations relatives à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques, pendant la période touristique.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    c) Présence d'un établissement thermal mentionné à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    d) Présence et mise en valeur d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit, ouvert au public pendant la période touristique.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    e) Organisation par la commune touristique ou soutenu par elle d'un événement majeur annuel ou biennal :
    -de nature culturelle ;
    -de spectacle vivant ;
    -de mise en valeur des productions artisanales ou gastronomiques.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    f) Organisation d'un circuit de visite culturelle de la commune pendant toute la période touristique

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    g) Existence d'un équipement culturel public ou privé ouvert pendant la saison touristique.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    h) Présence d'au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    i) Organisation régulière de visites d'entreprises du patrimoine vivant, d'établissements industriels, commerciaux et artisanaux ou d'exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et le cas échéant la vente de leurs produits.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    j) Présence d'au moins deux établissements distingués par la marque d'État « Tourisme & Handicap » ou collectivité bénéficiant de la marque d'État « Destination pour tous ».

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    7° Urbanisme et environnement

    Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant le cas échéant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l'économie touristique de la commune.

    Préciser le type de document et la date d'entrée en vigueur

    Présence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    8° Hygiène et équipements sanitaires

    Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique et notamment la qualité des eaux de baignade et de l'eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement.

    Copie de l'avis de l'ARS

    Présence d'un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d'accueil d'une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux. Ils sont entretenus quotidiennement en période touristique. Au moins un sanitaire est accessible aux personnes à mobilité réduite.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    Dans les lieux touristiques situés sur la commune touristique, mise à disposition du public de poubelles permettant un tri sélectif des déchets.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère

    9° Sécurité

    Élaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance ou de gestion des risques.

    Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère


    Joindre à la demande les éléments suivants :


    -Une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du code du tourisme comportant les éléments de preuve (une quinzaine de pages au maximum) ;
    -Un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et documents requis par l'article R. 133-37 du code du tourisme et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.


    Fait à le
    Le maire,
    Le président,


Fait le 16 avril 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme,

C. Malausséna


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol