Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas


JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 13




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas

NOR: ECOC1902859P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/4/25/ECOC1902859P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le 7° de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilite le Gouvernement à procéder à la modification de l'article L. 442-9 du code de commerce, par voie d'ordonnance, pour « élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture ».
Cette modification de l'article L. 442-9 du code de commerce s'inscrit directement dans la continuité des Etats généraux de l'alimentation ayant associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et des représentants de la société civile, qui se sont achevés en décembre 2017 et se sont incarnés dans la loi précédemment citée.
Le constat d'un contexte récurrent de volatilité des prix sur les marchés agricoles et agroalimentaires auquel sont confrontés les acteurs économiques est largement partagé. L'amont des filières est davantage concerné par les fluctuations des prix des matières premières affectant fortement ses coûts de production. Dans certains cas, le coût de production peut être amené à dépasser le prix de vente de la production.
Il en résulte une fragilité de la situation des acteurs de la filière agricole, dont les marges nettes ont connu une érosion significative sur la période récente, tandis que les maillons intermédiaires de l'industrie agroalimentaire et avals de la distribution ont de leur côté été impactés par la montée en puissance d'acteurs détenant des positions de marché importantes ainsi que par le développement du commerce en ligne. La pression concurrentielle au stade de la distribution a été perçue comme induisant une contrainte supplémentaire sur les acteurs de la filière agricole.
Aussi est-il apparu nécessaire de modifier les dispositions de l'article L. 442-9 du code de commerce afin de rendre plus opérant le recours à l'action en responsabilité civile pour prix abusivement bas en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une crise conjoncturelle, en élargissant le champ d'application du dispositif et en précisant les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production dans la caractérisation du prix abusivement bas.
Cette mesure fait partie intégrante des orientations qui se sont dégagées des Etats généraux de l'alimentation, avec notamment le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique de construction des prix afin de prendre en compte les coûts de production, et le renforcement des attributions des interprofessions dans l'élaboration et la diffusion d'indicateurs en leur sein.
La rédaction de la présente ordonnance a été réalisée en prenant en compte les contributions des parties prenantes ayant participé à l'atelier 7 des Etats généraux de l'alimentation.
Ainsi, cette ordonnance, qui comporte trois articles, prévoit les dispositions suivantes :
L'article 1er prévoit, d'une part, la suppression des conditions tenant à l'existence d'une crise dite conjoncturelle et de forte hausse de certaines matières premières et, d'autre part, l'élargissement du champ d'application du dispositif à l'ensemble des produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Il précise également la nature des indicateurs sur la base desquels le juge peut procéder à l'appréciation du caractère abusivement bas du prix. Il introduit un lien avec les indicateurs autour desquels se construit le nouveau schéma de contractualisation dit « en cascade », c'est-à-dire dans les contrats tout au long de la chaîne alimentaire, et comprend une référence explicite aux indicateurs de coûts de production, aux autres indicateurs disponibles, dont ceux publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ainsi qu'à ceux figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article 2 concerne les modalités d'application des nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance aux situations en cours. Il prévoit une entrée en vigueur différée d'une durée de quatre mois s'agissant des contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.