Décret n° 2019-354 du 23 avril 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé portant sur l'application de l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signées à Genève le 21 décembre 2018


JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-354 du 23 avril 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé portant sur l'application de l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signées à Genève le 21 décembre 2018 (1)

NOR: EAEJ1908712D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/EAEJ1908712D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-354/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-504 du 9 juin 1970 portant publication de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du centre international de recherche sur le cancer,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé portant sur l'application de l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signées à Genève le 21 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE SIÈGE DU 14 MARS 1967 RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER, SIGNÉES À GENÈVE LE 21 DÉCEMBRE 2018


    mission permanente de la france
    auprès de l'office des nations unies à genève
    et des autres organisations internationales en suisse


    L'Ambassadeur


    MAM/dt 2018-17 87 941


    Genève, le 21 décembre 2018
    Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus,
    Directeur général Organisation mondiale de la santé 20, avenue Appia CH - 1211 Genève 27
    Monsieur le Directeur général,
    J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
    Le Gouvernement de la République française confirme qu'il renonce à se prévaloir de la faculté offerte à l'article XVII, alinéa 2, de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer (« l'accord »), dès lors que l'Organisation mondiale de la santé a mis en place, au 1er janvier 1964, un système d'imposition interne applicable à tous les fonctionnaires du Centre international de recherche sur le cancer.
    Le Gouvernement de la République française accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par le Centre international de recherche sur le cancer visée à l'article XVI, sous b), de l'accord, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
    Dans la mesure où le Gouvernement de la République française accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent, l'Organisation n'applique pas aux fonctionnaires du Centre international de recherche sur le cancer la mesure de péréquation d'impôts visée au point 5 de l'accord sous forme d'échange de lettres, en date du 14 mars 1967, conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'accord.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Organisation. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'application de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.
    François Rivasseau


    organisation mondiale de la santé


    Monsieur François Rivasseau,
    Ambassadeur Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse Villa « Les Ormeaux » Route de Pregny 36 1292 Chambésy
    Genève, le 21 décembre 2018
    Monsieur l'Ambassadeur,
    J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 21 décembre 2018 concernant l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, dont la teneur est la suivante :
    Le Gouvernement de la République française confirme qu'il renonce à se prévaloir de la faculté offerte à l'article XVII, alinéa 2, de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer (« l'accord »), dès lors que l'Organisation mondiale de la santé a mis en place, au 1er janvier 1964, un système d'imposition interne applicable à tous les fonctionnaires du Centre international de recherche sur le cancer.
    Le Gouvernement de la République française accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par le Centre international de recherche sur le cancer visée à l'article XVI, sous b), de l'accord, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
    Dans la mesure où le Gouvernement de la République française accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent, l'Organisation n'applique pas aux fonctionnaires du Centre international de recherche sur le cancer la mesure de péréquation d'impôts visée au point 5 de l'accord sous forme d'échange de lettres, en date du 14 mars 1967, conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'accord.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Organisation. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'application de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse ».
    J'ai l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein agrément de l'Organisation mondiale de la santé.
    Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
    Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus Directeur général


Fait le 23 avril 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 21 décembre 2018.