Décret modificatif du 19 avril 2019 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 158



Décret modificatif du 19 avril 2019 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

NOR: INTN1910919D
ELI: Non disponible

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