Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 154



Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)

NOR: MTRT1911552V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 11 février 2019 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties, indemnité de panier et de panier de jour.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.