Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (n° 2309)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 129



Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (n° 2309)

NOR: MTRT1911667A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 concernant les contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 13 juillet 2018 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 mars 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 juillet 2018 à l'accord national susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.