Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 113



Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

NOR: MTRT1911470A
ELI: Non disponible


La ministre du travail
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée.
L'article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Yves Struillou


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.