Arrêté du 17 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 72



Arrêté du 17 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911572A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Anne-Claude BAVIÈRE, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Anne-Claude BAVIÈRE, NOTAIRE ASSOCIÉ » est agréée.