Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 65



Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911403A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, Mme FERRAND (Fanny, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE L'HORLOGE » à la résidence de Gex (Ain).